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Mesure exceptionnelle pour les indépendants

Posté le : 01/09/2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les artisans, les commerçants, les professions libérales et tous les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8 000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin (classiques et agricoles) et PER (Plans d’épargne retraite), souscrits avant le 10 juin 2020. Par ailleurs, les sommes qui seront débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Le surplus sera taxé selon la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. En revanche, la totalité du rachat sera soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %. La demande de déblocage peut être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire jusqu’au 31 décembre 2020. 

> La loi