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Bailleur : nouvelle obligation

Posté le : 17/08/2020

A compter du 25 octobre 2020, le bailleur devra transmettre au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif dès lors que l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables (les modalités exactes de cette nouvelle obligation seront précisées par décret en Conseil d’État). Lorsque le logement est situé en copropriété, le bailleur sera tenu de transmettre au locataire les informations qu'il a reçues en la matière par son syndic.  

> L'ordonnance