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De l’importance d’être en règle !

Posté le : 17/08/2020

Un conducteur, qui n'avait pas demandé la modification de son adresse sur sa carte grise, se voit reprocher plusieurs infractions constatées par un appareil de contrôle automatisé (radar). Il forme un recours contentieux devant le tribunal de police. A l’appui de sa démarche, il invoque le fait de ne pas avoir reçu les avis d'amendes majorées. En vain.  Au visa de l'article 530 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’une réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée, à défaut de quoi elle est irrecevable. Or, en l’espère, les avis ont bien été envoyés à la dernière adresse connue dans le service de l'immatriculation des véhicules. Dans ce contexte, l'omission du titulaire d'une carte grise de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée.

> La décision de justice