01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Retrait d’une somme le jour du décès

Posté le : 17/08/2020

Un homme décède. Le jour même, une de ses amies retire 1 500 € de la banque, en vertu d’une procuration qu’il lui avait consentie. Elle prétend avoir utilisée cette somme pour régler une dette du défunt conformément aux instructions qu’il lui avait données. Toutefois, elle ne fournit aucun élément de preuve pour en justifier et ne précise pas l’identité de la personne qui aurait reçu cette somme. Saisis du litige, les juges la condamnent à restituer les fonds. Ils considèrent en effet qu’à défaut d’établir l’utilisation de la somme litigieuse dans l’intérêt du défunt, la gestion d’affaire (qualification donnée aux engagements sans mandat) ne saurait être démontrée. Cour d'appel d'Amiens, 1 chambre civile, 30 juin 2020, affaire n° 18-03402