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Don de gamètes et anonymat

Posté le : 27/07/2020

Une personne, née d’un don de gamètes, demande à l’hôpital référent la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. L’intéressée décide alors de saisir la justice. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir plusieurs arguments : l’accord de sa famille, tout d’abord, mais surtout le fait que l’hôpital a commis une faute en ne vérifiant pas si le donneur était consentant ou non à la divulgation de son identité. En vain. Saisi du litige, le Conseil d’État rappelle la règle selon laquelle "aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur". Ce n’est en effet qu’en cas de nécessité thérapeutique que seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. 

> La décision de justice