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Un testament ne peut être rédigé à deux !

Posté le : 27/07/2020

La partenaire de Pacs d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant l’unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du Pacs. Mais les frères et sœurs du défunt ne l’entendent pas de cette oreille. Ils estiment que le testament est dénué de valeur juridique. Saisis du litige, les juges leur donnent raison. Il se trouve en effet que l’acte litigieux est conjointement rédigé et cosigné par le couple qui se lègue mutuellement leurs biens. Or, l’article 968 du Code civil prohibe les testaments établis par plusieurs personnes (on parle de testaments conjonctifs) et exige que le recueil des dernières volontés se fasse dans un acte unilatéral afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.

> La décision de justice