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Extension d’une GAV à des faits nouveaux

Posté le : 27/07/2020

Il résulte de l'article 65 de Code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. Par conséquent, lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler l'ensemble des actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés. Doit donc être censurée la décision qui, après avoir annulé le placement en garde à vue d’une personne pour deux délits, a refusé d'étendre la nullité à l'extension de la garde à vue pour un troisième, la chambre de l'instruction n'ayant pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait.

> La décision de justice