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SARL : ce sont les statuts qui s’appliquent !

Posté le : 27/07/2020

Une SARL souscrit deux emprunts bancaires le même jour, pour un montant respectif de 32 000 et 73 000 €. Les contrats sont signés par les deux associés. Mais rapidement la société ne peut plus honorer les remboursements des prêts. Pour échapper à ses obligations, elle tente alors de faire valoir que les deux contrats sont nuls, arguant du fait que la décision d’emprunter de tels montants nécessitait la réunion d’une assemblée. En vain. Force est de constater que chacun des emprunts ne dépasse pas le plafond de 76 000 €. Ainsi, dans ces conditions et conformément aux statuts de la société, la décision pouvait valablement résulter du consentement de tous les associés dans un acte.

> La décision de justice