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Erreur dans la déclaration sur l’honneur

Posté le : 27/07/2020

Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux divorcent et vendent l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié. Faisant valoir qu’il avait, à compter de l’ordonnance de non-conciliation, remboursé seul le crédit afférent à ce bien, l’ex-mari demande alors à son ex-femme de lui reverser 50 % du crédit remboursé sur cette période. Celle-ci refuse. A l’appui de sa démarche, elle présente la déclaration sur l’honneur que son ex-époux avait rempli au cours de la procédure (article 272 du Code civil) et sur laquelle il avait inscrit la mention ''non'' dans la rubrique afférente à une éventuelle récompense due par la communauté ou le conjoint. En vain. C’est à bon droit que les juges ont pu déduire des éléments qui leur étaient soumis que cette mention, renseignant une question relative à un régime matrimonial dont ne relevaient pas les époux, ne pouvait être tenue pour un aveu judiciaire faisant foi contre son auteur.

> La décision de justice