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Possible report des cotisations patronales

Posté le : 21/07/2020

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020, les entreprises sont de nouveau censées régler leurs cotisations sociales aux dates normales d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, le report des cotisations patronales (et uniquement de celles-ci) reste envisageable. Pour ce faire, l’entreprises qui souhaite intégrer ce dispositif doit, au préalable, remplir un formulaire de demande via son espace en ligne.  En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande est considérée comme acceptée. En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).