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Nullité d’une rupture conventionnelle

Posté le : 21/07/2020

Un salarié signe avec son employeur une rupture conventionnelle mais la direction régionale des entreprises, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) refuse de l’homologuer. L’employeur adresse alors une demande corrigée à l’autorité administrative qui, cette fois-ci, la valide. Mais c’est sans compter l’intervention du salarié qui saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il soutient que la rupture conventionnelle est nulle et, à ce titre, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Les juges accèdent à ses demandes. Rappelons en effet que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacun. Or, dans cette affaire, l’employeur (après le refus d’homologation) avait corrigé lui-même le formulaire, sans solliciter une nouvelle signature du salarié. La rupture conventionnelle était donc nulle pour absence de consentement.

> La décision de justice