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Code de l’urbanisme : gare aux infractions !

Posté le : 21/07/2020

Une commune sollicite en justice l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’intéressé avait exécuté les travaux sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les communes, par l'intermédiaire du PLU, sont en droit de soumettre les clôtures à déclaration préalable. A défaut, la loi prévoit une déclaration obligatoire dans de nombreux cas, notamment dans certains périmètres sensibles et zones d'environnement protégé. En l'absence de cette autorisation, la pose de la clôture était donc, en l’espèce, illégale. Le propriétaire se voit donc condamné à remettre les lieux en l’état et écope, de surcroît, d’une amende de 1 000 €.

> La décision de justice