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Servitude de stationnement et travaux

Posté le : 13/07/2020

Un couple, qui bénéficie d’une servitude de stationnement sur une place de parking de la propriété voisine, souhaite réaliser des travaux sur cet emplacement. L’idée est de faire installer un système de drainage et un nouveau revêtement de sol afin de faciliter l’évacuation de la pluie et de la boue qui stagnent facilement. Mais le propriétaire du terrain s’oppose au projet. Saisis du litige, les juges autorisent, tout d’abord, l’aménagement litigieux qu’ils estiment nécessaire pour permettre l'accès aux véhicules par temps de pluie. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La nécessité des travaux pour permettre l'exercice de la servitude n'a pas en effet été constatée. Ainsi, les travaux envisagés, dès lors qu’ils sont jugés de confort, ne peuvent être imposés au propriétaire des lieux.

> La décision de justice