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Gare au recel successoral !

Posté le : 13/07/2020

Une femme effectue de nombreux retraits sur le compte de sa mère (14 820 € en tout), grâce à la procuration qu’elle détient. Mais au décès de sa génitrice, elle omet de faire mention de l’ensemble de ces sommes aux autres héritiers. Elle refuse même de leur communiquer les relevés de compte et de justifier de l’exécution de son mandat. Ce n’est que trois ans plus tard que son frère parvient finalement à prendre connaissance des documents. Il se déduit de ces éléments que la fille de la défunte a parié sur la passivité des autres héritiers ou le manque de diligences de la banque pour tenter de dissimuler des prélèvements qu’elle avait opérés à son seul profit. En refusant de justifier des conditions d’exécution de son mandat et de communiquer les pièces bancaires en sa possession ainsi qu’en omettant d’indiquer spontanément les sommes qu’elle avait conservées, elle a commis des manœuvres destinées à rompre l’égalité du partage. L’application de la sanction du recel à son encontre est dès lors justifiée.
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mars 2020, affaire n° 17-03413