01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Mutation = sanction disciplinaire ?

Posté le : 13/07/2020

Après une mise en garde et plusieurs avertissements notifiés par son employeur, un salarié est convoqué à un entretien au cours duquel il est informé d’un changement de planning et d’une nouvelle affectation. Mécontent, il s’oppose à cette décision et refuse de se rendre sur le nouveau site. Après 15 jours d’absence injustifiée, il est finalement licencié. Arguant du fait qu’il a été doublement sanctionné pour les mêmes faits (ce qui est interdit) en ayant fait l’objet, d’une part, d’un rappel à l’ordre par son employeur et, d’autre part, d’une mutation, il saisit la justice. En vain. Pour la Cour de cassation, le changement d'affectation peut relever du pouvoir de direction de l'employeur, exercé pour éviter des tensions supplémentaires, dans l'intérêt de la société et du salarié. Dès lors, cette mutation ne serait en aucun cas être assimilée à une sanction disciplinaire.

> La décision de justice