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Justice : quel délai pour agir ?

Posté le : 13/07/2020

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service afin qui lui soit fait interdiction de poursuivre sa location qui contrevient, selon lui, au règlement de copropriété. Mais les juges déclarent l’action du syndicat prescrite, le délai de prescription décennal courant, selon eux, dès le jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, à compter de la date de la première location. Censure de la Cour de cassation ! Saisis du litige, les hauts magistrats affirment en effet qu’un tel délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de la location.

> La décision de justice