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Congé pour vendre : gare au formalisme

Posté le : 07/07/2020

La Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles. Dans l’affaire qui lui était soumise, le congé se contentait en effet d’indiquer que celui-ci portait « sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 », sans plus de détail. Or, le bail portait sur un appartement et deux dépendances constituées d’une place de parking et d’une cave. Les hauts magistrats ont donc censuré la décision des juges qui avaient considéré le congé valable.

> La décision de justice