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Le droit de se fier aux apparences

Posté le : 07/07/2020

Par acte notarié, l’associé d’une société civile immobilière (SCI) reconnait, au nom et pour le compte de la société qu’il est censé représenter, une dette de 276 000 € à l’égard de deux créanciers. Invoquant l’absence de pouvoir de son associé, la SCI et sa gérante saisissent la justice aux fins de voir déclarer inopposable à la société la dette contractée. En vain. Au regard de la relation d’affaires continue et confiante qui s’était nouée depuis des années entre l’associé (unique intervenant) et les créanciers, les juges, confirmés par la Cour de cassation, retiennent de ces circonstances que la croyance légitime des créanciers, confortée par l'intervention d'un notaire, aux pouvoirs de l’associé pour engager la SCI les autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Autrement dit, la décision s’appuie sur la théorie du mandat apparent pour donner raison aux créanciers.

> La décision de justice