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Déclaration de succession : pas de pénalité

Posté le : 07/07/2020

Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. A ce titre, les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai au cours de la période de référence (soit du 12 mars au 23 juin 2020 inclus) ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Les déclarations déposées hors délai, à compter du 24 juin 2020, se verront, quant à elles, appliquer les intérêts de retard et les pénalités conformément aux règles de droit commun (articles 1727 et 1728 A du Code général des impôts). Mais sur demande des intéressés, les motifs du retard pourront faire l'objet d'un examen au cas par cas. Les héritiers de bonne foi devraient ainsi pouvoir obtenir de l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

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