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Décès et transfert de bail social

Posté le : 29/06/2020

Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Quelques mois après, la société immobilière sollicite l’expulsion du fils de la défunte qui s’était maintenu dans les lieux postérieurement au décès de sa mère alors que, selon elle, il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de décès du locataire, le bail social n'est en principe transféré à ses descendants que si, notamment, le logement est adapté à la taille et aux ressources des héritiers. Toutefois, aucune de ces conditions n’est requise si les descendants souffrent d’un handicap (ce qui était le cas en l’espèce), que ce handicap soit établi au regard des dispositions du Code du travail ou de celles du Code de l’action sociale.