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Attribution du logement familial : rappel

Posté le : 29/06/2020

Le Code civil précise que, lors d’un divorce, seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle. Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux est toutefois venue rappeler les exceptions à ce principe, les juges étant toujours tenus de s’interroger sur le motif de l’occupation ou de la non-occupation du logement familial par l’autre époux. Chaque situation doit en effet être analysée. Ainsi, lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du logement a été accordée à l’autre époux par l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l’attribution préférentielle de l’ancien domicile familial.