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Assurance Pro : Du bon usage de la clause sequestre

Posté le : 23/06/2020

La clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant dans les meilleures conditions fiscales possibles.

Un certains nombres de mécanisme permettent au TNS, en cas de décès, de transmettre son patrimoine à sa famille ou à son conjoint – par mariage ou par Pacs – dans les meilleures conditions fiscales. Exemple avec la clause séquestre.

Un chef d’entreprise souscrit un prêt pour le compte de son entreprise. Pour se garantir contre les risques d’impayés, la banque lui demande une caution personnelle. Le patron décède, ce qui déclenche le remboursement du prêt par l’assurance.

Mais si la banque est remboursée par l ‘assureur, la dette disparaît, ce qui a des conséquences fiscales très importantes. Les sommes sont considérées comme des gains exceptionnels et donc taxées à l’IS (impôts sur les sociétés) et soumises aux droits de succession pour les héritiers.

Autre solution, l’assureur peut verser les sommes sur un compte séquestre ouvert dans une banque ou chez un notaire. Et dans ce cas, l’entreprise continue à payer ses primes jusqu’à l’échéance.

Le versement de l’argent sur un compte séquestre permet de ne pas éteindre la dette. Les sommes perçues ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne sont pas frappées de droits de succession pour les héritiers.

Bien sûr, si l’entreprise est défaillante, la garantie du séquestre trouvera à s’appliquer. Dernier avantage, l’entreprise rembourse les échéances et, in fine, les sommes sous séquestre reviennent en franchise de droits de succession au bénéficiaire.

Les montants en jeu sont loin d’être négligeables. Illutration par l'exemple. Une entreprise souscrit un prêt de 1 million d’euros assurés sur la tête du chef d’entreprise. Le dirigeant décède d’un accident de voiture avant la fin du différé d’amortissement. Les sommes sont remboursées à la banque
 par l’assurance. Conséquences : L’entreprise est déchargée de la dette, le remboursement est considéré comme un gain exceptionnel est fait grimper l’IS (impôt sur les sociétés) de 280 000 euros. Pour les héritiers l’augmentation de l’actif successoral de 1 million d’euros génère 350 000 euros de droits de succession en plus (excepté les aménagements, l’engagement de conservation des parts, etc.).

Avec un compte séquestre, l’opération est neutre fiscalement pour l’entreprise comme pour les héritiers.

La clause séquestre est, évidemment, parfaitement légale. Elle s’appuie sur un arrêt du Conseil d’Etat de 1992, dit Musel, qui précise que « quand une entreprise obtient d’une banque un prêt et que le dirigeant, dont est exigée la caution personnelle, doit souscrire une assurance décès, ce dirigeant peut désigner, les membres de sa famille comme bénéficiaire du capital décès s’il prend soin d’affecter en priorité ce capital à la garantie de remboursement de la dette de la société à la banque. »

Si la clause séquestre est libellée correctement, le capital décès remis au notaire ou au banquier peut même être investi en valeurs mobilières de type OPCVM monétaires afin de rapporter des intérêts. Un déblocage par anticipation, au prorata de la dette remboursée, est même envisageable. Mais attention à la nouvelle règle qui redéfinit l’abus de droit. Car désormais, le Fisc a dans le collimateur les montages établits dans un « but principalement fiscal ».