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Révocation judiciaire d’un gérant

Posté le : 22/06/2020

Une société civile immobilière (SCI) dirigée par deux gérants est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société commerciale. L'un des gérants, également associé, demande en justice la révocation de son cogérant pour motif légitime. Il fait valoir que ce dernier n'a jamais fait convoquer la moindre assemblée générale pour approuver les comptes et qu'il a privilégié les intérêts de la société locataire, dont il est le dirigeant, par rapport à ceux de la SCI. Saisis du litige, les juges lui donnent raison. Maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires n’est pas conforme à l’intérêt social de l’entreprise… même si, en l’occurrence, l'autre gérant a agi de la même façon avant que le gérant poursuivi ne soit lui-même nommé, ou que la violation des obligations légales n'a eu qu'un effet limité du fait des initiatives prises ensuite par l'autre gérant pour faire approuver les comptes de certains exercices. Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2020, affaire n° 19-00678