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Prise d’acte aux torts de l’employeur

Posté le : 08/06/2020

Un salarié notifie à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite puis sollicite finalement en justice la requalification de sa demande de mise à la retraite en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul. A l’appui de sa démarche, il fait valoir les actes d’intimidation, d’humiliation, de menaces et la surcharge de travail qu’il a subis pendant des années. Pour sa défense, l’employeur fait remarquer que si l’intéressé a attendu si longtemps pour agir, force est de constater que ces faits ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail et ne justifiaient donc pas la prise d’acte de la rupture du contrat. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation considère que la persistance de ces manquements pendant plus de 20 ans a conduit le salarié à un tel épuisement qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est donc bien confirmée.

> La décision de justice