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Fixation du droit de visite et d’hébergement

Posté le : 08/06/2020

Un père saisit la justice pour voir organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. Les juges fixent alors la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités sollicitées par cette dernière. Mécontent, le père conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le droit de visite et d’hébergement a été fixé au mépris du respect du principe du contradictoire. Il estime en effet que le juge ne peut statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent qu’après avoir invité les parties à présenter leurs observations s’ils n’ont formulé aucune demande en ce sens. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le juge peut rendre une décision sur le droit de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet.

> La décision de justice