01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Logement indécent = dommages et intérêts

Posté le : 08/06/2020

Un locataire assigne en justice son bailleur.  Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite des dommages et intérêts. A l’appui de sa demande, il fournit un constat d’huissier réalisé peu de temps auparavant qui met en évidence que les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre. Pour les juges, nul doute que ce dispositif présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire  et, qu’à ce titre, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent au preneur  (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il devra donc verser à ce dernier  1 500 € de dommages et intérêts. Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 3, 15 mai 2020, affaire n° 17-16499