01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Spectacles annulés : remboursement ou avoir ?

Posté le : 02/06/2020

En cette période de crise sanitaire, de nombreux spectacles et événements sportifs ont été annulés. Les règles de remboursement ont été précisées par une ordonnance prise en date du 7 mai dernier. Les professionnels ont ainsi la possibilité de proposer à leurs clients un avoir avant un remboursement potentiel, pour toute activité suspendue entre le 12 mars et le 15 septembre. La durée de cet avoir ne peut toutefois être supérieure à 6 mois pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physiques et sportives et leurs services associés ; à 12 mois pour les prestations de spectacles vivants et leurs services associés (théâtres, festivals…) ; à 18 mois pour les manifestations sportives et leurs services associés. L’annulation étant due à un cas de force majeure, seul l’événement est remboursé, à l’exclusion d’éventuelles pertes financières annexes.

> L'ordonnance