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Empiètement sur la propriété voisine

Posté le : 02/06/2020

Tout empiètement sur la propriété d’autrui doit être supprimé sans qu’il y ait lieu à tenir compte d’une proportionnalité à respecter entre le préjudice causé par l’atteinte à la propriété et l’importance du coût de la démolition. Toutefois, la démolition à réaliser doit rester limitée à la suppression de cet empiétement. Dès lors, doit être réformée la décision de justice qui ordonne la démolition d’un balcon en se fondant sur l’existence d’un empiétement. En effet, la destruction du balcon ne serait être retenue dans cette affaire puisqu’il n’est pas démontré que le respect de la limite de la propriété exige techniquement la destruction totale de l’élément litigieux plutôt qu’une réduction de ses dimensions.
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 mai 2020, n° 18-02264