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Nullité d’un placement en détention provisoire

Posté le : 02/03/2020

Nullité d’un placement en détention provisoire 

A l’issue de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention (JLD), un homme, mis en examen et incarcéré, est placé en détention provisoire. Il conteste cette décision, faisant valoir que le débat contradictoire préalable à son placement a eu lieu sans que son avocat n’ait obtenu un permis de communiquer qu’il avait pourtant sollicité. Les juges rejettent cette demande de nullité, considérant qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense, l’avocat ayant eu en sa possession tous les documents nécessaires pour assurer la défense de son client. Censure de la Cour de cassation ! Seule l’existence de circonstances insurmontables justifie le défaut de délivrance à l’avocat d’un permis de communiquer avec la personne détenue. En l’absence de telles circonstances, le défaut de délivrance du permis de communiquer fait nécessairement grief à la personne mise en examen. L’ordonnance de placement en détention provisoire doit donc être annulée.