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Empiètement sur la propriété voisine

Posté le : 15/10/2018

Un homme sollicite en justice l’arrachage de la haie de thuyas qui appartient à son voisin mais qui empiète sur sa propriété. Faisant valoir qu’il ne rapportait pas la preuve que cette haie avait été plantée par les propriétaires mis en cause, les juges rejettent sa demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article 545 du Code civil, et sauf exception, nul ne peut être contraint de céder sa propriété. Dès lors, constatant que la haie formait un empiétement d'une surface de 16,82 m2 sur la propriété voisine, les juges n’avaient pas d’autre alternative que d’ordonner son arrachage. 

> La décision de justice