Violation de la règle relative à l’assistance du salarié par un conseiller extérieur dans les entreprises de moins de 11 salariés (Cass.soc. 05 février 2003, n° 632-SPDRI)

La jurisprudence vient d’effectuer un revirement, en jugeant que l’absence d’information du salarié de la faculté d’avoir recours à un conseiller extérieur dans le cadre de la procédure de licenciement pour les entreprises de moins de 11 salariés, n’est plus passible automatiquement d’une indemnité de 6 mois de salaires.
En effet, la Cour de cassation a jugé que la seule violation de cette règle ne pouvait permettre au salarié que de bénéficier des dommages et intérêts prévus par l’article 122-14-4 al. 1 du Code du travail, à savoir un mois de salaire au maximum.