Validité d’une transaction suite à un licenciement : exigence d’un courrier de licenciement notifié par courrier recommandé (Cass. Soc. 18 février 2003, n° 00-42.948-30C, Société Vacances HELIADES SA)

La Cour de cassation rappelle qu’une transaction ne peut être valablement conclue que si le licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est à noter que cette exigence posée par l’article L122-14-1 premier alinéa du Code du travail n’est considérée pour la jurisprudence que n’ayant qu’un rôle probatoire.
Ainsi un licenciement peut être notifié en main propre à un salarié sans pour autant remettre en cause la validité de la procédure.
Pourtant, concernant spécifiquement la transaction, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’ elle intervient postérieurement au licenciement, elle n’est valable que si le courrier de licenciement a bien été notifié par courrier recommandé.