Une transaction peut contenir une clause de non-concurrence (Cass. soc. 01 juillet 2009, N°08-40252 )

Alors que le contrat de travail du salarié ne contenait aucune clause de non-concurrence, une transaction postérieure au licenciement de celui-ci mentionnait que l’employeur s’engageait à verser la somme de 160.000 euros à son ancien salarié « en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser la perte d’emploi alléguée ». « En contrepartie », ce dernier s’interdisait d’entrer au service d’une entreprise concurrente pendant une durée de 2 ans. Le salarié réclamait une indemnité complémentaire eu égard à la clause de non-concurrence introduite dans la transaction.
Les juges, retenant qu’une contrepartie était clairement stipulée dans la transaction ont considéré que la somme versée par l’employeur valait indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et ont donc validé la transaction.