Une transaction ne peut prévoir la renonciation du salarié à agir sur le terrain de la faute inexcusable (Cass. Soc. 01 juin 2011, n°10-01.178 F-PB)

Un salarié victime d’un accident du travail ne peut pas renoncer dans le cadre d’une transaction à agir contre son employeur en indemnisation de la faute inexcusable.
Cette renonciation, a jugé la Cour de cassation, est nulle de plein droit.
En l’espèce, le salarié avait saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, afin de voir reconnaitre l’existence d’une faute inexcusable.
Au cours de la procédure, les parties avaient trouvé les termes d’une transaction par laquelle le salarié renonçait à son action contre le paiement d’une indemnité transactionnelle.
Malgré cet accord, le salarié a maintenu son action devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, ce qui posait la question de la validité du protocole transactionnel signé entre les parties.
La Cour de cassation a donc jugé cette transaction nulle de plein droit sur le fondement de l’article L 482-4 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique par ailleurs la restitution par le salarié des sommes reçues au titre de l’indemnité transactionnelle.