Une erreur de gestion ne caractérise pas une légèreté blâmable (Cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-44.380, F-PBR, Association de gestion du Lycée professionnel, Sté MARGUERITE MARIE c/ M. FOUARA)

Une erreur du chef d’entreprise dans un choix de gestion ne caractérise pas en elle-même la légèreté blâmable, a jugé la Cour de cassation au sujet de l’examen du contrôle des juges du fond sur les motifs d’un licenciement économique.
En l’espèce, l’employeur avait créé des nouveaux emplois sans être assuré de pouvoir les financer.
Les juges du fond ont considéré que les difficultés économiques invoquées par lui ne résultaient que de sa légèreté blâmable.
Ils ont jugé en conséquence que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Par cette décision, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond n’ont pas vocation de contrôler les choix de gestion décidés par l’entreprise.
Le Juge doit s’en tenir au contrôle du motif économique et non l’appréciation des décisions du chef d’entreprise ayant conduit à ces difficultés économiques.
Une décision qui rappelle opportunément que le juge n’est ni gestionnaire, ni actionnaire de l'entreprise dont il est amené à contrôler les décisions, sous le seul angle juridique...