Un CDD ne peut pas être conclu pour pourvoir le remplacement de plusieurs salariés (Cass. soc. 28 juin 2006, n°04-40.455 FS-PB, n°04-43.053 FS-PB)

Un CDD ne peut pas être conclu pour pourvoir le remplacement de plusieurs salariés.
Il est d’usage dans certaines activités comme la distribution de conclure avec un salarié un CDD visant à pourvoir les absences successives de plusieurs salariés partis en congé.
Cette pratique est désormais prohibée par la Cour de cassation, qui a jugé à l’occasion de cet arrêt qu’un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié.
Il est à noter que la Cour de cassation a cassé à cette occasion deux arrêts de Cour d’appel qui avait autorisé cette pratique.
Ainsi, il sera désormais nécessaire de conclure autant de contrat qu’il y a de salarié à remplacer, à défaut de s’exposer au risque de la requalification en CDI.