Travail dissimulé et mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie (Cass. soc. 29 octobre 2003, n° 01-44.940, n° 2290 FS-P+B)

La Cour de cassation a, jugé que : « la dissimulation d’emploi salarié prévu par le dernier alinéa de l’article L 324-10 du Code du Travail n’est caractérisé que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. »
Ainsi, l’entreprise a la possibilité de s‘exonérer de la sanction de travail dissimulé, qui constitue une infraction pénale, si elle parvient à démontrer que l’absence du nombre exact d’heures mentionnées sur le bulletin de paie provient d’une erreur matérielle, et que celle-ci n’est pas intentionnelle.