Transaction : date d’exigibilité des intérêts moratoires de la créance en cas de non-paiement de l’indemnité transactionnelle à la date prévue par le protocole (Cass. soc. 19 octobre 2005, n° 2187 F-D, PEILLER c/ Sté REXAM BEVERAGE CAN FRANCE)

La Cour de cassation, considérant qu’aucun texte légal ne faisait courir les intérêts moratoires dus en vertu d’une transaction à compter de la signature du contrat, a estimé que ceux-ci n’étaient dus qu’au jour de la date de réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de conciliation.