Transaction conclue à la suite d’un licenciement économique (Cass. soc. 05 avril 2005, n°04-44-626, FS-P+B+B+R+I ANDRE et autres c/ Société CNH FRANCE venant en droit de la Société CASE France S.A.)

Suite à des difficultés économiques, une entreprise a proposé un plan de sauvegarde d’emploi prévoyant des avantages au bénéfice des salariés licenciés.
Cherchant manifestement à se garantir contre d’éventuels recours judiciaires ultérieurs des salariés licenciés, l’entreprise avait subordonné le paiement individuel de ces avantages à la conclusion d’un accord transactionnel.
Certains salariés ont ultérieurement souhaité contester judiciairement la mesure de licenciement et par voie de conséquence la transaction qui avait été signée.
La Cour de cassation leur donne raison en rappelant que les transactions doivent être signées postérieurement à la notification du courrier de licenciement et comporter des concessions réciproques.
Or, la concession du côté de l’employeur ne peut pas être constituée par la seule attribution des avantages prévus par le plan de sauvegarde d’emploi.
En effet, ces avantages ne résultent que de l’application des engagements de l’entreprise, alors que la transaction doit prévoir des avantages et des concessions négociées individuellement.
Ainsi, si la Cour de cassation ne censure pas une transaction réalisée à la suite d’un licenciement économique, elle exige que la transaction comporte des concessions qui soient distinctes de celles des avantages prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi.