Suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat social (Cass. soc. 14 juin 2005, n°02-47320)

La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de convention contraire, le contrat de travail du salarié promu mandataire social et qui n’est plus lié à l’entreprise par un lien de subordination est suspendu durant l’exercice dudit mandat.
En effet, les hauts magistrats ont conclu que « attendu que la cour d’appel a retenu, d’une part, appréciant la commune intention des parties, que lors de la désignation de M.F comme mandataire social, il n’avait pas été convenue d’une novation du contrat de travail en mandat social ; d’autre part, qu’il n’était pas justifié de l’exercice, pendant la durée du mandat social, de fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l’égard de la société ; qu’elle en a déduit que le contrat de travail avait été suspendu pendant la durée du mandat social, pour reprendre ses effets à la suite de la location-gérance du fonds à une autre société ».