Suppression d’une astreinte : modification du contrat de travail ou modalités d’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 08-44.092, n° 1489 FS-PB, DIALLO c/ POLYCLINIQUE DE BLOIS)

A la suite de son déménagement, une entreprise a décidé de supprimer une astreinte à un de ses salariés compte tenu de l’éloignement de son domicile avec le nouveau lieu de travail.
Le salarié, soumis à l’astreinte, a saisi le juge afin d’obtenir l’indemnisation de la perte des astreinte, considérant qu’il s’agissait d’une modification du contrat de travail.
La Cour de cassation a jugé que la suppression d’une astreinte ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié et que la décision de cette suppression entrait dans le pouvoir de direction de l’employeur.