Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise (Cass. Soc. 07 novembre 2007, n°06-12.309 FS-BPR)

Les salariés mis à disposition d’une entreprise, doivent être pris en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
Une Cour d’appel avait constaté que le personnel mis à disposition au bénéfice d’une autre, en l’espèce des employés RATP et SNCF, mis à disposition de la société SYSRA, étaient intégrés « de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par la personnel de la société accueillante ».
En conséquence, la Cour d’appel a jugé à bon droit, selon la Cour de cassation, que la masse salariale de référence pour le calcul de la contribution patronale du fonctionnement du comité d’entreprise devait inclure le montant de la rémunération desdits personnels, même si ceux-ci étaient payés en tout ou partie par la SNCF ou la RATP.