Sous-traitance (Cass. ch. civ. 30 novembre 2007, n° 06-14.006 et Cass. 3ème ch. civ., 30 janvier 2008 n° 06-14.641)

Par arrêt du 30 novembre 2007, la Cour de cassation vient de préciser que, concernant la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police au sens de la convention de Rome.
Aussi, cette loi a été jugée applicable à l’action directe en paiement des travaux formée contre le maître de l’ouvrage par un sous-traitant intervenu sur un chantier en France, alors que le marché principal avait été conclu entre le maître d’ouvrage français et un entrepreneur allemand d’une part, et que le contrat de sous-traitance était soumis à la loi allemande choisie par les parties d’autre part.
En revanche, si l’immeuble est situé dans un autre pays, la loi choisie entre les parties ne sera pas écartée même si ces dernières sont françaises.