Sous-traitance (Cass. 3ème ch. civ. 08 septembre 2010, n° 09-68.724)

En application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution.
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent relever les moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour contraindre l’entrepreneur principal à respecter cette obligation en matière de sous-traitance, sans se contenter de se borner à relever que le maître d’ouvrage justifiait avoir adressé une mise en demeure à l’entreprise générale de respecter son obligation de fournir un cautionnement.