Sous-traitance (Cass. 3ème ch. civ 07 novembre 2007, n° 06-18.870)

Un maître d’ouvrage qui, a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, qui ne lui a pas été présenté, doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de faire procéder à l’acceptation de ce sous-traitant. Par arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation a considéré que l’application de ces dispositions suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître d’ouvrage.
Elle a estimé que la preuve de cette identification ne pouvait pas être déduite de la lettre adressée par ce dernier à l’entrepreneur, lui demandant d’intervenir auprès de ses sous-traitants pour qu’ils arrêtent de le harceler et de lui demander le paiement de leurs travaux.