Seules les questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du comité d’entreprise peuvent être valablement évoquées au cours de la réunion (Cass. crim 05 septembre 2006, n° 4734 F-PF, Comité d’Entreprise d’Accès Tours)

Sont seules valables les décisions prises par le comité d’entreprise sur des questions inscrites à l’ordre du jour.
Ainsi, le mandat donné au secrétaire du comité d’entreprise d’agir en délit d’entrave en cours de réunion, et sans que cette habilitation ait été évoquée dans l’ordre du jour, empêchant ainsi les membres titulaires absents à la réunion d’en débattre, est nulle.