Sanction disciplinaire (Cass. soc., 26 octobre 2010, N°09-42740)

La Chambre sociale de la cour de cassation dans cet arrêt du 26 octobre 2010 énonce :
- d’une part qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur,
- et d’autre part qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si le règlement précise sa durée maximale.
En conséquence, un règlement intérieur qui ne mentionne pas la mise à pied disciplinaire dans l’échelle des sanctions empêche l’employeur d’y recourir. Le règlement devra également mentionner la durée maximale de celle-ci. A défaut, l’employeur s’expose à l’annulation de la sanction.