Salariés mis à disposition intégrés dans le décompte des effectifs (Cass. soc. 28 février 2007, n°477 FS-PBRI Syndicat CGT PCA établissement de Poissy et autres)

Les salariés mis à disposition d'une entreprise au titre d'un contrat de sous-traitance ou de prestations de services et qui sont intégrées de façon étroite et permanente à la communauté travail doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice est inscrit sur les listes électorales de celle-ci, dès lors que ces salariés répondent aux conditions légales pour participer aux élections professionnelles (âge, ancienneté, etc…).
Ce nouveau critère « d'intégration étroite et permanente » doit maintenant être précisé par la Cour de Cassation. Il convient certainement d'y intégrer toutes les fonctions et ressources qui sont nécessaires à la bonne exécution du ou des métiers de l'entreprise utilisatrice.