Rupture sans motif (Cass. com. 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-21.175, Jurisdata n° 2009-050282)

La société Proline avait conclu avec Madame X un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce dans l’alimentation à durée indéterminée.
Par lettre du 30 juin 2006, la société Proline a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois et a assigné Madame X pour juger régulière la résiliation du contrat et obtenir son expulsion.
La Cour d’appel de PARIS a considéré que la société Proline a abusé de son droit de résiliation en mettant fin au contrat sans explication et immédiatement après le refus du locataire-gérant d’un avenant modifiant très substantiellement le montant de la redevance.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant que celui qui use de son droit de résilier un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues par celui-ci n’a pas à justifier d’un quelconque motif.