Rupture partielle d’une relation commerciale établie (CA Lyon, 1ère ch. 19 novembre 2009, Jurisdata n° 2009-017249)

Une société, faisant fabriquer des appareillages pour l’industrie automobile, décide de rompre partiellement une relation commerciale de 20 ans avec son fabricant.
Le fabricant conteste la rupture partielle et l’auteur de la rupture tente de se défendre en invoquant des problèmes de qualité et le non-respect de délais de livraison.
Selon la Cour d’appel, les manquements du fabricant n’étaient pas établis et les menaces de rupture n’étaient pas l’équivalent d’un préavis.
L’auteur de la rupture a été condamné à payer au fabricant les dommages et intérêts correspondant à la perte de marge brute subie sur les 6 derniers mois correspondant au préavis qui aurait dû être respecté.